Conditions générales

1. Objet

Notorga est une application, disponible sur ordinateur, téléphone et tablette, qui enregistre un cours, en obtient la transcription, puis en génère une fiche structurée, un titre de séance, des flashcards, un glossaire et la liste des devoirs mentionnés. Elle propose aussi, à la demande, des outils intelligents qui travaillent sur tes cours et tes documents (article 3.5). Le service est édité par Fabien Astruc, entrepreneur individuel (SIRET 10337267800013).

Installer et utiliser Notorga vaut acceptation des présentes conditions.

2. Ton compte

• Un compte est nécessaire : tout le traitement se fait sur nos serveurs, et la sauvegarde y est rattachée. Il n'existe pas de mode sans compte.
• Le compte est personnel. Il sert à une seule personne, pour ses propres cours. Tu peux l'utiliser sur tous tes appareils, mais pas le partager, le prêter, le revendre ni en faire un compte commun (à un groupe de TD, une association, une classe).
• Un compte par personne. Les offres (heures offertes, examen blanc offert, crédit du jour) sont prévues pour un compte par personne : ouvrir plusieurs comptes pour les cumuler n'est pas permis.
• Tu es responsable de la confidentialité de ton mot de passe. Préviens-nous si tu penses que ton compte est compromis.
• Les informations que tu fournis à l'inscription doivent être exactes, à commencer par une adresse email que tu relèves.

3. Crédits, abonnement et paiement

3.1 Le prix

• Le service se paie en crédits d'heures, au prix unique de 0,20 € toutes taxes comprises par heure de cours traitée. Ce prix est le même quel que soit le volume acheté : il n'existe aucun tarif dégressif.
• Une heure de crédit donne droit à la transcription d'une heure d'enregistrement, à la génération de la fiche, des flashcards, du glossaire et des devoirs associés, ainsi qu'à la sauvegarde en ligne.
• Les crédits s'achètent par packs ponctuels de 20, 50 ou 100 heures (4, 10 ou 20 €), au même prix à l'heure. Tu peux aussi souscrire l'abonnement illimité (article 3.7).
• La recharge mensuelle n'est plus proposée à la souscription depuis le 1^er octobre 2026. Une recharge souscrite avant cette date continue de s'appliquer dans les conditions de l'article 3.3.
• Le paiement est traité par Stripe. Nous ne stockons jamais tes coordonnées bancaires.

3.2 Comment les crédits sont décomptés

• Chaque séance est décomptée au minimum trente minutes. Une séance de 10 minutes est décomptée 30 minutes ; une séance de 2 h 10 est décomptée 2 h 10. Ce minimum se compte par leçon : si tu reprends une leçon interrompue, ou si un long cours est découpé en plusieurs morceaux, le minimum n'est compté qu'une fois pour la leçon entière.
• Le décompte porte sur la durée réellement transcrite, mesurée sur nos serveurs après un traitement réussi. Un traitement qui échoue n'est pas décompté.
• Les crédits n'expirent pas, y compris après la mise en pause ou la résiliation d'un abonnement. Ils restent utilisables tant que le compte existe.

3.3 Recharge mensuelle souscrite avant le 1^er octobre 2026

• La recharge mensuelle est sans engagement : elle se renouvelle automatiquement jusqu'à ce que tu la mettes en pause ou la résilies, l'un comme l'autre à tout moment depuis ton compte sur notorga.app ou depuis l'application quand elle le propose. Une recharge en pause peut être reprise.
• Un mois est compté 4 semaines. Le prélèvement mensuel reste celui de ta souscription, et le nombre de crédits reçus est ce montant divisé par le prix de l'heure en vigueur (article 3.1).
• Aucune recharge n'est prélevée en juillet et en août. Elle reprend automatiquement le 1^er septembre.
• Après 7 jours consécutifs sans aucun enregistrement, la prochaine recharge est repoussée du nombre de jours d'inactivité constatés. Aucun prélèvement n'a lieu pendant ce report.
• Si ton solde de crédits dépasse 1,5 fois le volume de ta recharge mensuelle, celle-ci est sautée et reportée d'un mois.
• Chaque report t'est notifié dans l'application, avec sa raison et la nouvelle date.
• Le nombre d'heures d'une recharge en cours ne peut plus être modifié, et une recharge ne se cumule pas avec l'abonnement illimité : pour passer à l'illimité, résilie d'abord ta recharge.

3.4 Ce qui est offert

• À l'ouverture du compte, 10 heures de crédits sont offertes, une seule fois. Elles donnent accès au service complet.
• Ensuite, et sans limite de durée, 3 heures par mois sont offertes, avec le même service complet. Ces heures ne s'accumulent pas d'un mois sur l'autre.
• Sans abonnement, un examen blanc par mois est offert, correction comprise. Au-delà, il se prend sur ton crédit d'heures (article 3.5).
• Ce qui est offert est personnel, ne se cède pas, ne se reporte pas et n'a pas de valeur monétaire. Il peut évoluer dans les conditions de l'article 12 ; ce qui t'a déjà été attribué te reste acquis.

3.5 Outils intelligents

• Les outils intelligents (expliquer, reformuler ou illustrer un passage, écrire une formule, faire un calcul, tirer un schéma, transcrire une écriture manuscrite, générer des cartes ou un glossaire, rédiger la fiche complète d'une leçon prise sans enregistrement, préparer un examen blanc…) ne se déclenchent que sur ton geste.
• Un crédit est offert chaque jour pour les outils du quotidien ; l'application te montre ce qu'il en reste, en pourcentage. Il ne s'accumule pas d'un jour sur l'autre et n'a pas de valeur monétaire.
• Au-delà de ce crédit, et toujours pour les rédactions les plus longues (examen blanc au-delà de celui offert chaque mois, fiche complète, plusieurs pages d'écriture), l'usage est déduit de ton crédit d'heures, à la seconde près. Ce qui sera déduit t'est annoncé en durée avant l'envoi, et rien n'est déduit sans ton accord, donné à chaque fois, ou pour la journée si tu l'as choisi dans l'application.
• Ce qui est annoncé est un maximum. Ce qui est déduit est le coût réellement mesuré de la demande, dans la limite de cette annonce. Un outil qui ne rend aucun résultat ne déduit rien de ton crédit d'heures.
• Pour protéger le service contre les usages automatisés, chaque outil a une limite par jour, fixée très au-delà d'un usage normal. L'atteindre ne coûte rien : l'outil reprend le lendemain.

3.6 Changements de prix

• Les prix peuvent changer. Un changement est annoncé au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'aux achats postérieurs à son entrée en vigueur — tu peux mettre en pause ou résilier d'ici là. Les crédits déjà achetés restent acquis au prix auquel ils l'ont été.
• Sans crédit disponible, l'application reste installée et pleinement utilisable pour enregistrer, relire, réviser, annoter et exporter ce que tu as déjà : seules les nouvelles transcriptions et générations sont mises en attente.

3.7 Abonnement illimité

• L'abonnement illimité est mensuel et sans engagement. Son prix t'est indiqué avant la souscription (7,99 € toutes taxes comprises par mois au 2 octobre 2026) ; tu gardes le prix de ta souscription tant que tu restes abonné.
• Pendant l'abonnement, les cours enregistrés et les outils intelligents ne sont plus décomptés de ton crédit d'heures. Les heures que tu as déjà achetées sont mises de côté, pas consommées : elles te restent si tu arrêtes l'abonnement.
• « Illimité » veut dire que tu n'as pas à compter tes heures pour tes propres cours. Il ne couvre pas un usage pour d'autres personnes, un compte partagé, ni un usage automatisé (article 7). Les limites par jour de l'article 3.5 s'appliquent aussi.
• Tu peux le résilier à tout moment ; il prend fin à la fin de la période déjà payée, sans remboursement du mois entamé, sauf dans les cas des articles 4 et 5.

4. Droit de rétractation

En tant que consommateur, tu disposes d'un délai de 14 jours à compter de chaque achat (recharge, pack ou abonnement) pour te rétracter, sans motif ni pénalité, en écrivant à notorga.app@gmail.com.

Le service commençant immédiatement, il te sera demandé, au moment de l'achat, de consentir expressément à cette exécution immédiate et de reconnaître que tu perds ton droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Si tu te rétractes après avoir commencé à l'utiliser, le montant dû est calculé au prorata des crédits déjà consommés, conformément à l'article L. 221-25 du code de la consommation ; les crédits non consommés te sont remboursés.

5. Résiliation

• Tu peux résilier ton abonnement illimité, et mettre en pause ou résilier une recharge mensuelle souscrite avant le 1^er octobre 2026, à tout moment, depuis ton compte sur notorga.app, depuis l'application quand elle le propose, ou en écrivant à notorga.app@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : aucun mois entamé n'est remboursé, et rien n'est prélevé ensuite.
• Résilier ne t'enlève aucun crédit. Le solde restant demeure utilisable sans limite de durée, et tu conserves les 3 heures offertes chaque mois.
• Résilier ne supprime pas ton compte ni tes fiches. Tu peux demander la suppression complète de ton compte séparément — elle est définitive, et elle emporte les crédits non consommés.
• En cas de manquement aux présentes conditions (compte partagé, comptes multiples, usage automatisé, usage illicite…), nous pouvons, selon sa gravité, t'adresser un avertissement, limiter l'outil concerné, suspendre le compte ou le résilier. La mesure reste proportionnée au manquement.
• Sauf urgence (sécurité du service ou des autres comptes, fraude manifeste, obligation légale), tu es prévenu par email avant toute suspension ou résiliation, avec son motif, et tu disposes d'au moins 8 jours pour répondre ou corriger la situation. Tu peux contester une mesure en écrivant à notorga.app@gmail.com.
• Si nous résilions ton compte, les crédits payés et non consommés, et la part non écoulée d'un abonnement, te sont remboursés, à l'exception de ce qui a été obtenu par fraude. Tu peux toujours récupérer tes fiches avant la fermeture.

6. Ce que le service ne garantit pas

• La qualité de la transcription dépend de ton micro, du bruit de la salle et de la diction de l'intervenant.
• La détection des devoirs repère ce qui a été dit à voix haute et clairement. Un devoir écrit au tableau sans être énoncé n'apparaîtra pas.
• Notorga est un outil d'aide à la prise de notes. Il ne remplace ni ta présence en cours, ni ton travail personnel, ni les supports officiels de ton établissement.

7. Usage acceptable

En utilisant Notorga, tu t'engages à :

• obtenir l'accord des personnes que tu enregistres, à commencer par ton enseignant, et à respecter le règlement de ton établissement ;
• réserver les enregistrements et les fiches à ton usage personnel d'étude, sans les publier, les diffuser ni les revendre ;
• ne pas t'en servir pour enregistrer des conversations privées, des consultations médicales, des entretiens confidentiels ou toute situation où l'enregistrement serait illicite ;
• ne pas contourner les limites techniques du service, ni tenter d'accéder aux données d'un autre compte ;
• ne pas automatiser l'usage du service : pas de script, de robot, de macro ni d'outil qui déclenche les fonctions à ta place ou en série. Notorga s'utilise par une personne, au fil de ses cours ;
• n'accéder au service que par les applications et le site officiels, sans appeler directement nos serveurs, sans extraction massive de données et sans chercher à reproduire, contourner ou surcharger le décompte, les limites ou l'infrastructure ;
• ne pas envoyer au service de contenu illicite.

Ces règles servent à garder le service fiable et ses prix bas pour tout le monde. Un usage normal d'étudiant n'est jamais concerné.

8. Disponibilité

Le service est fourni tel quel, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait d'un prestataire. En pratique, une panne retarde le traitement sans rien perdre : tes enregistrements attendent dans la file locale et repartent quand le service revient.

9. Responsabilité

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences d'un contenu généré inexact, d'un usage du service contraire aux présentes conditions, ou d'une indisponibilité indépendante de notre volonté. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi t'accorde en tant que consommateur, ni notre responsabilité en cas de faute lourde ou de dommage corporel.

10. Propriété

• Ce que tu produis est à toi. Tes enregistrements, transcriptions, fiches, notes et devoirs t'appartiennent. Nous n'y revendiquons aucun droit et ne les exploitons pas au-delà de ce qui est nécessaire pour te fournir le service.
• Ce qui fait l'application reste à nous. Le nom Notorga, son identité visuelle et son code demeurent la propriété de l'éditeur. Les copier, les reproduire ou décompiler l'application est interdit, hors des cas où la loi l'autorise.

11. Données personnelles

Le traitement de tes données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

12. Évolution des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est annoncée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation. Si elle ne te convient pas, tu peux résilier sans frais.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écris d'abord à notorga.app@gmail.com : la plupart des situations se règlent là.

À défaut d'accord, et conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Notorga :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net

La saisine du médiateur suppose d'avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement par écrit. Les tribunaux français restent compétents.